Contrat et Conditions de Location
1 Jan 2017

Contrat de location

 

Dans un souci de transparence totale envers nos clients, voici une liste détaillée des points qui apparaîtront dans votre contrat final. Notre entreprise est la seule à tout indiquer de façon nette et sans ambiguïté, afin de vous éviter une mauvaise surprise au moment de signer. Lisez donc attentivement et n’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question.

 

Obligations subséquentes du locataire :

 

1) Le locataire accepte les dispositions du présent contrat et a reçu une copie du contrat de location ainsi que les termes et conditions

 

2) Le locataire a reçu le véhicule mentionné et ses accessoires en bonne et due forme.

 

3) Le locataire / conducteur doit avoir au moins 20 ans et doit détenir un permis de conduire valide depuis au moins un an avant la location du véhicule et doit le présenter lors de la signature du contrat. Le locataire / conducteur doit se conformer aux lois et règlements islandais lors de la conduite.

 

4) Le locataire est responsable de la voiture louée à partir du moment où il quitte l’agence  jusqu’à ce que les Partenaires de TouraEuro signent pour le retour de voiture.

 

5) Le locataire doit retourner la voiture comme indiqué ci-dessous:

a- Avec tous les accessoires (y compris les pneus, les outils, les documents et autres articles) dans le même état où il l’a reçu, à l’exception de l’usure normale due à une utilisation normale. Le locataire convient que les accessoires manquants ou endommagés seront facturés au prix de revient à la carte de crédit qu’il aura fournie au début de la location.

b- À l’heure et à la date fixée, comme indiqué sur le contrat de location ou plus tôt si les Partenaires de TouraEuro l’exigent.

c- Aux locaux des Partenaires de TouraEuro, sauf accord contraire écrit. Ne pas retourner la voiture directement à un établissement des Partenaires de TouraEuro est assujetti à un remboursement selon la liste de prix actuelle des Partenaires de TouraEuro. Le locataire consent que les frais de dépôt soient facturés à partir de la carte de crédit qu’il aura fournie au début de la location.

d- Avec le réservoir de carburant au même niveau que celui indiqué sur le formulaire d’inspection. Le locataire consent que le carburant manquant soit facturé sur la carte de crédit qu’il aura fournie au début de la location s’il ne parvenait pas à renvoyer la voiture avec le réservoir de carburant au même niveau. Les frais de service pour le ravitaillement sont déterminés par la liste de prix actuelle des Partenaires de TouraEuro.

e- Suffisamment propre. L’intérieur ne doit pas être trop sale. L’extérieur également ne doit pas être trop sale, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être recouvert de boue, de goudron ou de saleté. Une voiture retournée trop sale est assujettie à des frais de nettoyage selon la liste de prix actuelle des Partenaires de TouraEuro. Le locataire consent que les frais de nettoyage soient facturés à partir de la carte de crédit qu’il aura fournie au début de la location.

f- Il est interdit de fumer dans toutes les voitures.

 

6) Si le locataire ne retourne pas la voiture au moment convenu en vertu du présent contrat de location ou omet d’informer les Partenaires de TouraEuro de son intention d’étendre la location, les Partenaires de TouraEuro ou la Police sont autorisés à reprendre possession du véhicule sans Avis supplémentaire et aux frais du locataire. Une extension du bail dépend de l’approbation des Partenaires de TouraEuro. Si le locataire retourne le véhicule une heure ou plus après l’expiration du contrat de location, les Partenaires de TouraEuro sont autorisés à facturer le locataire pour un montant total de la taxe de location selon le présent contrat. Les Partenaires de TouraEuro peuvent percevoir des frais pour chaque jour conformément à sa liste de prix. Le locataire consent que ces frais puissent être facturés à partir de la carte de crédit qu’il aura fournie au début de la location.

 

7) Le véhicule doit être manipulé et conduit avec soin. Seules les personnes inscrites en tant que conducteurs dans ce contrat, remplissant également les exigences de la section 2, sont autorisés à conduire le véhicule. Si le véhicule est conduit par une personne qui n’est pas enregistrée dans le contrat de location, toute assurance devient nulle et non avenue, auquel cas le locataire est entièrement responsable des dommages que pourrait subir le véhicule, endommager celui-ci peut causer l’endommagement d’autres objets ou Véhicules, et oblige le paiement intégrale de ces dommages. Le coût des dommages survenant dans les circonstances précitées peut être facturé à partir de la carte de crédit que le locataire a fournie au début de la location.

 

8) Le locataire a une responsabilité objective pour les dommages résultant de l’utilisation de la voiture pour laquelle aucune indemnité ne sera versée par l’assurance automobile. Cela comprend des dommages sur la voiture et / ou des blessures sur les passagers en raison de:

a- Conduite sur un espace interdit par la loi, c’est-à-dire hors des sentiers battus ou des routes marquées, dans des sentiers ou des voies non marqués, sur les plages ou d’autres zones sablonneuses, dans des fonds d’eau ou dans d’autres zones non tracées.

b- Conduire dans ou à travers les rivières ou tout autre cours d’eau

c- Actes intentionnels, négligence grave ou négligence totale du conducteur.

d – Conduite sous l’effet de substances contrôlées ou illégales.

e- Utilisation du véhicule de manière à enfreindre la loi islandaise et / ou les dispositions du présent contrat de location.

f- Conduire des véhicules qui ne sont pas quatre roues motrices (4×4) sur les routes marquées sur les cartes officielles. Cela s’applique aussi pour Kjalvegur (route n ° 35), Kaldidalur (route n ° 550) et Jökulhálsleið (route n ° 570). La violation de cet article est assujettie à une amende de 300 000 ISK imposé par les Partenaires de TouraEuro en plus de l’amende infligée par la Police. Les dispositions précitées sur les amendes ne portent pas atteinte aux obligations du locataire de payer une indemnité aux Partenaires de TouraEuro pour perte ou dommage. Les jeeps 4×4 peuvent être entraînées sur les routes ci-dessus.

g- Conduire sur les routes fermées publiées par l’Office islandais de la route (www.road.is)

Le locataire consent que le coût des dommages ainsi que les frais généraux causés par l’une des actions ci-dessus puissent être facturés à partir de la carte de crédit fournie au début de la location.

 

9) Dans le cas d’une collision ou d’un accident, le locataire doit immédiatement informer la Police ainsi que TouraEuro ou ses Partenaires de l’incident. Le locataire ne peut pas quitter la scène avant l’arrivée de la Police ou qu’un rapport d’accident ait été fait. Le locataire est tenu de signaler tout dommage du véhicule à TouraEuro ou ses partenaires, quelle que soit l’assurance-collision et dommage (CDW ou SCDW) attribuée à la location.

 

10) Le nombre de kilomètres (km) que le véhicule a parcourus pendant l’entrée en vigueur de cet accord est déterminé par la lecture du compteur approprié fourni par le fabricant du véhicule. Le locataire doit aviser TouraEuro ou ses Partenaires, sans délai si l’odomètre est hors service ou arrête de fonctionner pendant la période de location.

 

11) Le locataire est responsable des amendes ou des accusations résultant de son utilisation de la voiture. Cela comprend, mais sans s’y limiter, Le stationnement, les infractions à la circulation, les excès de vitesse et les amendes du radar et les frais de péage. Des frais de manutention de 4,500 ISK sont facturés par les Partenaires de TouraEuro pour toute enquête officielle à laquelle la société doit répondre, ou toute autre voiture que les Partenaires de TouraEuro doivent payer en raison de l’utilisation du locataire / conducteur de la voiture louée. Le locataire consent que cette taxe et l’amende / les frais peuvent être facturés à la carte de crédit fournie au début de la location.

 

12) Le locataire / conducteur ne peut pas :

a- Conduire lorsque la loi l’interdit, c’est-à-dire sur les routes fermées publiées par l’Administration routière islandaise, hors des sentiers battues ou des routes marquées, dans des sentiers ou des voies non marqués, sur les plages ou d’autres zones sablonneuses ou sur d’autres zones non tracées. Tout locataire / conducteur qui enfreint cet article est assujetti à une amende de 300 000 ISK par les Partenaires de TouraEuro en plus de l’amende facturée par la Police. Le locataire consent que ces amendes puissent être imputées sur la carte de crédit fournie au début de la location.

b- Conduire sur les routes de montagne ou de hauts-plateaux, ou les routes marquées d’un «F» sur une carte ou un panneau routier, y compris les routes de Kjölur (route 35), de Kaldidalur (route 550) et de Sprengisandur (route 26), à moins que la voiture soit à 4 roues motrices ou toutes roues motrices, prévues et acceptées pour cette utilisation par les Partenaires de TouraEuro. Ne pas se conformer à cet article est assujetti à une amende minimum de 75 000 ISK, plus 15 ISK pour chaque km parcouru sur une route restreinte. Le locataire convient que cette amende peut être facturée à partir de la carte de crédit fournie au début de la location.

c- conduire sous l’effet d’alcool, de substances contrôlées ou illégales. La violation de cet article est subordonnée à une amende de 150 000 ISK par les Partenaires de TouraEuro en plus de l’amende facturée par la Police. Les dispositions susmentionnées sur les amendes ne portent pas atteinte aux obligations du locataire de payer la compensation aux Partenaires de TouraEuro pour perte ou dommages du véhicule loué.

d- Conduire dans ou à travers l’eau ou les rivières de toute nature, sans assumer toute responsabilité pour la voiture.

e- Se diriger vers les amas de la neige, de glace, des glaciers ou des lacs gelés.

f- Fumer dans la voiture. Les marques indiquant le fait d’avoir fumé dans la voiture, comme les mégots, les cendres ou les odeurs, entraîneront des frais de nettoyage d’un minimum de 45 000 ISK. Le locataire consent que ces frais puissent être facturés à partir de la carte de crédit fournie au début de la location.

g- conduire la voiture n’importe où en dehors de l’Islande sans l’autorisation écrite et signée des Partenaires de TouraEuro.

h- Permettre à un conducteur non enregistré de conduire la voiture. La violation de cet article est subordonnée à une amende de 45,000 ISK par les Partenaires de TouraEuro.

 

13) Les Partenaires de TouraEuro ne sont pas responsables des affaires du locataire qu’il / elle ou toute autre partie laisse ou transporte dans le véhicule.

 

14) Le locataire s’engage à payer aux Partenaires de TouraEuro sur demande :

a- Un dépôt équivalent au coût prévu pour la mise à disposition de la voiture.

b- Toutes les dépenses engendrées par les Partenaires de TouraEuro dans le transport de la voiture laissé sans surveillance à ses locaux, compte tenu de l’état du véhicule, des routes ou des conditions météorologiques.

c- Les dépenses qui peuvent résulter de l’utilisation de la voiture par le locataire.

 

15) Le locataire n’est pas autorisé à procéder à des réparations ou à des modifications apportées à la voiture ou à ses accessoires, ni à mettre le véhicule en garantie, sans l’accord préalable et écrit des Partenaires de TouraEuro.

 

16) Le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour le transport des passagers moyennant un payement, de le prêter à d’autres, ou le sous-louer.

 

Les Engagements Des Partenaires De  TouraEuro :

 

17) Les Partenaires de TouraEuro assurent la garantie de livraison du véhicule au moment fixé et en conformité avec toutes les exigences et s’engage à fournir une voiture propre avec un réservoir plein de carburant. Si les Partenaires de TouraEuro ne peuvent, pour quelque raison que ce soit, fournir la voiture commandée au bon moment, une voiture de catégorie similaire ou supérieure sera proposée en remplacement. Si le véhicule n’est pas présenté au locataire dans les 3 heures suivant l’heure convenue, les frais de location pour le jour en question seront abandonnés. Si les Partenaires de TouraEuro ne fournissent pas un véhicule avec un réservoir plein de carburant, le locataire peut retourner la voiture avec le même niveau de carburant et indiqué sur le formulaire d’inspection de location.

 

18) Les Partenaires de TouraEuro garantissent que la voiture répond aux exigences définies et que toutes les normes officielles d’enregistrement sont respectées.

 

19) Si la voiture fonctionne mal en raison de l’usure normale, ou pour d’autres raisons pour lesquelles le locataire ne peut être tenu responsable, les Partenaires de TouraEuro fourniront au locataire un véhicule comparable le plus rapidement possible ou organisera des réparations effectuées sans délai par un partenaire de service. En cas de dysfonctionnement, les Partenaires de TouraEuro ne paient aucun type de compensation, ni pour l’hébergement, ni pour d’autres raisons. Un remboursement sera effectué pour un jour de location perdu si le locataire est incapable d’utiliser la voiture louée pour une période de plus de 24 heures.

 

20) Les Partenaires de TouraEuro doivent informer le locataire du contenu de ce contrat de location, en particulier des obligations auxquelles le locataire s’engage en le signant.

 

21) Les Partenaires de TouraEuro doivent, dans la mesure du possible, informer un locataire étranger de la réglementation routière islandaise, des panneaux de signalisation routière et des règlements sur l’interdiction de la conduite hors route. En outre, les Partenaires de TouraEuro soulignent particulièrement les risques posés par les animaux sur les routes, sur les routes de gravier et les routes glacées.

 

22) Si les Partenaires de TouraEuro veulent limiter l’utilisation du véhicule en ce qui concerne ses équipements et / ou les conditions routières, cela doit se faire par écrit lors de la signature de ce contrat de location.

 

23) Les Partenaires de TouraEuro garantissent le maintien d’une assurance de la responsabilité civile pour ses opérations.

 

24) Les Partenaires de TouraEuro ne peuvent être tenus pour responsable du dommage ou de la disparition des objets ou articles rangés ou transportés dans ou sur la voiture par le locataire ou toute autre partie.

 

25) Les Partenaires de TouraEuro ne peuvent être tenus pour responsable des objets laissés dans le véhicule loué après le dépôt.

 

ASSURANCES ET RISQUE PROPRE :

 

26) Les frais de location comprennent l’assurance véhicule obligatoire, y compris l’assurance responsabilité civile et l’assurance accident du conducteur et du propriétaire.

 

27) L’assurance responsabilité civile comprendra le montant stipulé par la loi islandaise en tout temps.

 

28) En cas de dommages subis par la voiture, le locataire est entièrement responsable. Le locataire peut souscrire une assurance accidents distincte contre les dommages sur la voiture, procéder à une renonciation à l’assurance-collision et dommages (CDW) qui fixe le montant dont le locataire est responsable, dans chaque cas de dommage par rapport au montant stipulé au début du présent contrat. Tout locataire, qui a acheté la CDW, peut également acheter une exonération de dommages par super collision (SCDW), ce qui réduit encore le montant imposé au locataire, dans chaque cas de dommage, par rapport au montant stipulé en avant du présent contrat. Le locataire consent que le montant du risque stipulé en avant du présent contrat puisse être facturé à partir de la carte de crédit fournie au début de la location.

 

29) Cette assurance accident ne couvre pas :

a-Les dommages intentionnels ou les dommages causés par une négligence grave de la part du conducteur.

b- Les dommages résultant du fait que le conducteur est sous l’emprise des substances contrôlées ou illégales, ou de toute façon incapable de conduire prudemment le véhicule.

c- Les dommages causés par un conducteur non enregistré.

d- Les Dommages causés par une course ou un test de conduite.

e- Les Dommages causés par la guerre, la révolution, les troubles civils ou les émeutes.

f- Les Dommages causés par les animaux.

g- Les trous de brûlures dans les sièges, les moquettes ou les tapis.

h- Les dommages affectant uniquement le volant, les pneus, la suspension, les batteries, les vitres (autre que les vitrages automobiles), les radios ou les pertes par vol de parties du véhicule et les dommages résultant de cela.

i- Les dommages causés par la conduite sur des routes difficiles, exemples : dommages causés sur la transmission, sur l’arbre moteur et sur les autres pièces ou les dommages liés au châssis. Les dommages sur le châssis, ou à toute partie de la voiture, résultant du raclage du bas du véhicule sur des routes accidentées. Il en va de même pour les dommages qui se produisent lorsque des pierres sont propulsées, frappant la partie inférieure de la voiture lors de la conduite. La partie inférieure de la voiture n’est pas assurée.

j- Les dommages résultant de la conduite dans les endroits interdits à la conduite, tels que les chemins, les pistes, les amas de neige, la glace, les rivières ou les cours d’eau non pontés, les plages, les lieux accessibles uniquement en marée basse ou d’autres zones non tracées. La voiture n’est pas assurée pour la traversée des rivières ou pour la conduite dans toute sorte d’eau. La traversée de la rivière doit se faire avec une prudence extrême.

k- Les dommages causés sur la voiture par la conduite sur les routes de montagne et les routes marquées d’un F sur une carte ou un panneau routier, y compris les parcours de Kjölur (route 35), de Kaldidalur (route 550) et de Sprengisandur (route26). (Cela ne s’étend pas aux voitures 4×4 et toutes roues motrices dont les Partenaires de TouraEuro autorisent l’utilisation sur les routes de montagne – les voitures approuvées sont assurées sur toutes les routes et pistes marquées).

l- Les dommages causés par l’eau sur la voiture, sur son système électrique, sur ses accessoires ou sur son moteur.

m- Les dommages causés par le sable, le gravier, la pierre ponce ou tout autre type de matériau terrestre sur le véhicule. En louant avec TouraEuro vous êtes couvert contre ces risques (assurance SAAP incluse dans le prix du Pack #1).

n Les dommages causés par le vent soufflant sur la portière tout en l’ouvrant.

o- Les dommages causés sur les dessus du véhicule dû au fait de s’y tenir debout, de s’asseoir, de monter ou d’escalader la voiture ou de toute autre action qui ne dépend pas de l’utilisation régulière de la voiture.

p- Aucune compensation ne sera versée pour les dommages causés par les embruns / l’eau de mer, si le véhicule est transporté par mer.

q- Il est fait référence aux conditions générales de l’assurance accident (islandais: kaskótrygging) telles que définies par la société d’assurance VIS à www.vis.is.

r- le coût de récupération d’un véhicule endommagé non retourné à l’emplacement de dépôt fixé. La taxe de rétractation est de 350.00 ISK par km en dehors de la ville de Reykjavik ou d’un minimum de 35.000 ISK.

Le locataire convient que tout dommage de la voiture non couvert par l’assurance peut être facturé à partir de la carte de crédit fournie au début de la location.

 

30) Le locataire peut acheter des dérogations spéciales aux Partenaires de TouraEuro pour les dommages ou pertes causés par le gravier (GP) ou le vol (TP). Ces dérogations réduisent le risque propre du locataire dans chaque cas de dommages causés par le gravier ou la perte due au vol à zéro à l’exception d’un pare-brise avant endommagé ou fissuré. Le risque propre pour une pare-brise endommagé ou fissuré est de 15 000 ISK.

 

31) En outre, le locataire peut acheter la protection contre le sable et les cendres (SAAP), qui couvre les dommages causés sur la peinture des voitures, les vitres, les phares, les plastiques, les chromes et les pneus, causés par le sable, le gravier, la cendre, la pierre ponce ou tout autre matériau terrestre soufflés sur le véhicule . Le risque propre dans chaque cas de dommage est de 90 000 ISK tel que stipulé en avant de ce contrat de location.

 

32) Aucune assurance ne couvre les dommages de la partie inférieure de la voiture, des pneus et des roues, ou les dommages causés par l’eau lors de la conduite sur les rivières, les bassins ou les lacs. Il en va de même si le locataire met du carburant, de l’eau, de l’huile ou d’autres solvants dans un mauvais réservoir. Les frais de responsabilité personnelle avec la CDW ou la SCDW ne couvrent aucun des dommages mentionnés ci-dessus. Le locataire couvre tous les risques et tous les coûts de tels dommages.

 

Dispositions Générales :

 

33) Le locataire confirme les termes et les conditions ainsi que le formulaire d’inspection qu’il a reçu la voiture et ses accessoires en bon état par sa signature.

 

34) Ce contrat de location doit rester dans la voiture pendant la période de location.

 

35) Toute modification de la location est soumise à la disponibilité et doit se faire par écrit. Les retours anticipés ne sont remboursables que si les Partenaires de TouraEuro peuvent mettre à nouveau en location la voiture dans la période de retour anticipée.

 

36) Les Partenaires de TouraEuro sont autorisés à récupérer la voiture à sa discrétion et sans préavis si la voiture a été illégalement garée ou utilisée de manière non conforme aux conditions de ce contrat de location ou des lois et règlements, ou si la voiture semble abandonnée. Le locataire paiera les frais découlant de ces mesures.

 

37) Il est interdit de fumer dans toutes les voitures des Partenaires de TouraEuro. Les traces indiquant qu’on a fumé dans la voiture entraîneront des frais de nettoyage d’un minimum de 45 000 ISK.

 

38) Les ajouts et les modifications aux conditions et aux dispositions du présent contrat de location doivent être faits et confirmés par écrit par un représentant des Partenaires de TouraEuro.

 

39) En fournissant les détails de sa carte de crédit aux Partenaires de TouraEuro, le locataire est d’accord via sa signature que les Partenaires de TouraEuro sont autorisés à facturer la carte pour les frais de location et tous les autres frais, charges ou amendes qui peuvent résulter de ce contrat de location selon la liste de prix fixée dans les termes et conditions ou les montants stipulés en avant et à l’arrière de ce contrat de location. Ceci comprend:

a- Article 5.a) Accessoires manquants ou endommagés.

b- Article 5.c) Frais de dépôt.

c- Article 5.d) Frais de carburant.

d- Article 5.e) Frais de nettoyage.

e- Article 6. Retour tardif et coûts connexes.

f- Article 7. Dommages sur la voiture causés par d’autres personnes que les locataires / conducteurs.

g- Article 8. Dommages sur la voiture causés par le locataire / chauffeur.

h- Article 11 et 25. Amendes et frais de manutention.

i- Article 12.a). Des amendes pour conduite en zone interdite par la loi.

j- Article 12.b) Amendes pour la conduite de voitures standards sur les routes de montagne.

k- Article 12.c) Amendes pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou des substances illégales.

l- Article 12.f) Amendes dues au fait de fumer dans la voiture.

m- Article 12.h) Des amendes dû au fait de permettre à un conducteur non enregistré de conduire la voiture.

n- Article 28. Risque propre pour le CDW ou le SCDW.

o- Article 29. Dommages non couverts par l’assurance automobile.

p- Article 30. Pare-brise cassé

Les Partenaires de TouraEuro conservent ce droit pendant une période maximale de six mois après la fin de la location.

 

40) Le présent contrat de location et les conventions conclues sur la base de celui-ci et de ses dispositions relèvent de la législation islandaise. Cela comprend toute demande éventuelle d’indemnisation. Cela s’applique à la fois à la base et au calcul de la compensation. Il en va de même pour les demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité civile en dehors de ce contrat. Si des litiges juridiques surviennent concernant ce contrat de location, ils seront entendus devant le lieu de juridiction des Partenaires de TouraEuro, le tribunal de district de Reykjanes, en Islande.

 

41) Tout litige entre les parties par rapport à ce contrat de location peut être soumis au comité d’arbitrage actif de l’Association des consommateurs islandais et à l’Association de l’Industrie Touristique Islandaise.

 

TouraEuro fonctionne sur la base d’un système de politiques et de procédures claires et autorisées par les agences de régulation, dans l’intérêt du client et de l’entreprise. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter par email: info@TouraEuro.com , un représentant du service client pourra vous aider.